Impositions communales pour 1923. - Circulaire aux administrations communales.

Je rappelle aux administrations communales l'art. 7 de la loi du 19 juillet 1904 sur les impositions communales, ainsi conçu:

«	Les administrations communales soumettront au mois de novembre de chaque année, à l'approbation de. l'autorité supérieure le chiffre du déficit présumé à couvrir au moyen centimes additionnels qu'elles jugeront nécessaires à cet effet. - Elles joindront la liste des insolvables à exempter
		»

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J'invite les administrations communales qui sont, en retard de fournir les renseignements nécessaires pour la fixation du taux des impositions communales de 1922 à expédier les délibérations afférentes dans le plus bref délai; celles qui concernent l'exercice 1923 devront me parvenir pour le 1^er décembre au plus tard. Ces délibérations se borneront à indiquer les besoins minima budgétaires à recouvrer par voie d'impositions communales, et l'administration des contributions déterminera le taux de celles-ci an regard du montant du rôle. Même pour le cas où un conseil communal jugerait à propos d'indiquer un taux, il devra néanmoins renseigner simultanément, la somme minima des impositions communales à recouvrer, à l'effet de mettre l'autorité supérieure en situation d'apprécier, si cette somme suffira aux besoins auxquels elle sera affectée.

Les délibérations modificatives éventuelles qui ne seront pas parvenues à la Direction des Contributions pour le 20 décembre au plus tard - délai prévu par l'art. 8 de la loi du 19 juillet 1904 - ne pourront plus être prises en considération.

Les administrations communales dont la situation financière appelle des ressources supplémentaires, en tiendront compte lors de la fixation du montant des rôles pour 1923; elles ne perdront pas de vue que le 10% d'additionnels ainsi que les centimes additionnels extraordinaires pour les chemins vicinaux ont été abrogés, et que le montant afférent doit être compris dans le chiffre des impositions communales.