Impositions communales pour 1922. - Circulaire aux administrations communales.

Je rappelle aux administrations communales la disposition de l'art. 7 de la loi du 19 juillet 1904, sur les impositions communales, aux termes de laquelle les administrations communales sont tenues de soumettre au mois de novembre de chaque année à l'approbation de l'autorité supérieure le chiffre du déficit présumé à couvrir au moyen de l'imposition communale.

Lors de leurs délibérations, ces corps tiendront compte de la plus-value ou, le cas échéant de la moins-value des impositions en question pour les années 1920 et 1921, tout en s'inspirant du principe que les communes sont tenues de percevoir chaque année la somme nécessaire à l'acquittement de leurs dépenses, afin d'éviter que les impositions communales des années subséquentes ne doivent être augmentées des découverts des années antérieures.

Ces délibérations se borneront à indiquer, comme pour l'année 1921, les besoins minimums budgétaires à recouvrer par voie d'impositions communales, et l'administration des contributions déterminera le taux de celles-ci au regard du montant du rôle. Même pour le cas où un conseil communal jugerait à propos d'indiquer un taux, il devra néanmoins renseigner simultanément la somme minima des impositions communales à recouvrer, à l'effet de mettre l'autorité supérieure en situation d'apprécier si cette somme suffira aux besoins auxquels elle sera affectée.

Les délibérations en question me parviendront pour le 15 janvier prochain au plus tard.

Je saisis l'occasion de rendre derechef attentif à la disposition de l'art. 8 de la loi du 28 mai 1921, aux termes de laquelle les prestations des journées de travail, ainsi que les additionnels ordinaires et extraordinaires pour la voirie vicinale ne sont plus perçus depuis l'année 1921. Il échet dès lors de comprendre ces sommes dans le total des impositions communales.

La loi susdite a pour effet de rendre inopérantes la répartition des rôles pour la vicinalité, lesquels se trouvent abolis, ainsi que les assemblées cantonales prévues par la loi du 12 juillet 1844, sur les chemins vicinaux.