Arrêté royal grand-ducal du 3 mai 1869, concernant les frais de justice.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu l'article 44 de la loi du 21 janvier 1864 sur l'organisation judiciaire;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur-général de la justice et vu la délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation au paragraphe premier de l'article 27 de Notre arrêté du 14 juillet 1863 sur les frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police, la réduction de l'indemnité de transport des huissiers, pour les voyages qui peuvent se faire par chemin de fer, sera à l'avenir de un cinquième.

Art. 2.

L'article 28 de Notre dit arrêté est remplacé par la disposition suivante:
«     

Le règlement de l'indemnité de voyage, tant par les voies ordinaires que par les chemins de fer, est fait conformément à la carte des distances annexée à Notre arrêté de ce jour, réglant les frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés, et d'après les tableaux comptes-faits de la taxe à arrêter par Notre Directeur-général de la justice.

Dans le calcul des distances parcourues on appliquera les dispositions de l'article 3 de Notre dit arrêté de ce jour.

     »

Art. 3.

L'article 1er de Notre arrêté du 2 décembre 1865 est remplacé par la disposition suivante:
«     

Les mémoires des frais de justice réglés par le présent arrêté et celui du 14 juillet 1863, et les états des sommes payées par les receveurs de l'enregistrement pour frais de cette nature, seront admis en liquidation quant à l'emploi de la voie de transport et quant aux distances, tels que ces emploi et distances auront été approuvés, déterminés et arrêtés par Notre Directeur-général de la justice, en suite de la taxe des autorités compétentes.

     »

Art. 4.

Le présent arrêté est applicable à partir du 1er juillet 1869.

Art. 5.

Notre Directeur-général de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

La Haye, le 3 mai 1869.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Par le Prince:

Le Secrétaire,

G. D'OLIMART.

Le Directeur-général de la justice,

VANNERUS.