Arrêté royal grand-ducal du 21 juillet 1863, par lequel la fondation Pescatore est reconnue institution d'utilité publique de la ville de Luxembourg, jouissant de la personnification civile.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu le testament olographe en date du 5 octobre 1853, de feu le sieur Jean-Pierre Pescatore, natif de Luxembourg, décédé à Paris le 9 décembre 1855, lequel testament contient relativement à l'objet du présent arrêté, les dispositions qui suivent:
«     

Je donne et lègue à la ville de Luxembourg, pour en faire l'empoi ci-après indiqué, une somme de 500,000 francs, qui lui sera remise et payée par mes exécuteurs testamentaires dans l'année de mon décès. Cette somme, avec les intérêts cumulés, comme je vais le dire, est destinée à la fondation d'un établissement de bienfaisance; mais il n'y aura lieu de le créer que lorsque le capital par les intérêts capitalisés, aura atteint le chiffré d'un million de francs; aussitôt qu'il aura atteint ce chiffre, les intérêts à provenir du placement qui aura été fait, seront employés d'abord à la fondation dudit établissement, et ensuite aux dépenses annuelles d'entretien.

Le bourgmestre ou maire et le Gouverneur de la ville de Luxembourg devront s'adjoindre trois membres de ma famille et s'entendre avec eux, à la majorité de trois voix sur les cinq, pour effectuer le placement de la somme que je viens de léguer à la dite ville, ainsi que pour la formation de l'établissement en question, et déterminer les conditions à remplir pour y être admis.

Je réserve formellement à tous les membres de ma famille, à quelque degré que ce soit, le droit d'y être admis en tout temps et par préférence a tous autres, si le malheur du temps les y obligeait.

Je donne encore à la ville de Luxembourg les tableaux, dessins, statues, bibliothèques et objets d'art qui se trouveront dans mes propriétés de la Celle et de Paris, au jour de mon décès, sans en rien excepter ni réserver; mais la dite ville ne pourra en exiger la remise, que lorsque ces immeubles sortiront des mains de mes légataires. Elle ne pourra les vendre, aliéner ou échanger sous aucun prétexte; ils seront convenablement placés, de préférence dans l'établissement à créer à l'aide du legs ci-dessus, et cette fondation, ainsi que la dite collection, porteront mon nom.

Si au jour de mon décès, l'un de mes légataires n'a pas d'enfants, le huitième à lui légué ne lui appartiendra qu'en usufruit, aux charges de droit; il en sera de même du conjoint de mes légataires, au cas où il survivrait à ces derniers, et dans ces deux éventualités, la nue-propriété appartiendra à mes autres légataires universels susdésignés à charge d'emploi par les usufruitiers, d'accord avec mes exécuteurs testamentaires.

Dans les cas ci-dessus prévus, où les légataires universels verraient l'importance de leur legs augmentée par le fait de la non-existence d'enfants de l'un d'entr'eux, ils seront tenus de payer conjointement, chacun par égale portion, et dans l'année qui suivra l'extinction de l'usufruit et sa réunion à la nue-propriété en leur personne, à la ville de Luxembourg, à laquelle j'en fais don pour ce cas éventuel et pour en employer le montant à la fondation de l'établissement de bienfaisance dont j'ai parlé précédemment, ce qui permettra ou de le fonder plus tôt, ou d'en accroître l'importance, une somme égale aux deux tiers de ce qui serait provenu audit légataire universel du legs à lui fait.

     »

Vu Notre arrêté en date du 12 février 1856, par lequel Nous avons autorisé la ville de Luxembourg à accepter les legs lui faits par les dispositions ci-dessus transcrites;

Vu l'acte passé le 21 janvier 1857 devant le notaire Fould de Paris, par lequel les légataires universels de feu Jean-Pierre Pescatore ont fait à la ville de Luxembourg la délivrance des legs résultant du testament aux charges et conditions imposées par le testateur, et par lequel les représentants et mandataires de la ville de Luxembourg ont, pour la ville, accepté cette délivrance, en obligeant la ville qu'ils représentent à exécuter fidèlement toutes les charges imposées par feu Pescatore comme conditions des legs par lui faits;

Vu la délibération prise le 24 avril de l'année courante par la commission instituée par le testament, et tendante à ce que la fondation Pescatore soit reconnue institution d'utilité publique et pourvue comme telle d'une administration spéciale;

Vu la délibération en date du 2 mai 1863, par laquelle le Conseil communal de la ville de Luxembourg donne son adhésion aux propositions de la commission;

Vu l'art. 2 de l'ordonnance de l'Impératrice Marie-Thérèse en date du 15 septembre 1753, soumettant au consentement du Souverain l'érection et la fondation des hôpitaux ou autres maisons-Dieu, et l'art. 910 du Code civil, soumettant à pareille autorisation les dispositions au profit des hospices, des pauvres d'une commune ou d'établissements d'utilité publique;

Vu l'art. 40 de la loi communale du 24 février 1843, qui autorise les actes de fondation établissant des administrateurs spéciaux;

Vu encore les dispositions finales de l'art. 34 de la même loi, qui déterminent le régime applicable aux établissements publics et aux institutions d'utilité publique qui existent dans la commune et qui ont une administration spéciale;

Sur le rapport de Notre Conseil de Gouvernement en date du 17 juillet 1863, et sur l'avis conforme de Notre Conseil d'État;

Considérant que la commission instituée par le testament et l'administration de la ville de Luxembourg sont d'accord pour demander que la fondation Pescatore soit reconnue institution d'utilité publique, pourvue d'une administration spéciale;

Considérant que le caractère d'utilité publique est incontestable et que le mode d'adminisuation proposé concilie le mieux la volonté du testateur avec les exigences du droit public;

Avons trouvé convenable d'accorder Notre sanction aux propositions faites par la commission des curateurs du legs Pescatore et appuyées par le conseil communal de la ville de Luxembourg, et en conséquence Nous avons arrêté et Nous arrêtons ce qui suit:

Art. 1er.

La fondation faite par feu le sieur Jean-Pierre Pescatore, natif de Luxembourg, décédé à Paris le 9 décembre 1855, en son testament olographe du 5 octobre 1853, d'un établissement de bienfaisance ainsi que d'un musée, est reconnue institution d'utilité publique de la ville de Luxermbourg, et jouira comme telle de la personnification civile.

Elle portera le nom du fondateur.

Art. 2.

Les statuts organiques de la fondation Pescatore seront élaborés à l'époque déterminée par le testament, et conformément à la volonté du testateur, par la commission des curateurs instituée par le testament.

Ces statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir été sanctionnés par arrêté royal grand-ducal.

Art. 3.

En attendant la mise en vigueur des statuts, la fondation Pescatore sera administrée et représentée dans toutes ses relations et contestations civiles et administratives, par un administrateur nommé par la commission des curateurs.

Cet administrateur sera assisté d'un receveur également nommé par la commission.

Art. 4.

L'administrateur et le receveur auront les attributions et les devoirs imposés par les lois et règlements aux commissions administratives et respectivement aux receveurs des hospices civils.

Leurs actes seront soumis au contrôle de l'autorité publique de la manière déterminée par les lois et règlements pour l'administration des hospices civils.

Les actes sujets à autorisation seront soumis au préalable à l'approbation de la commission des curateurs.

Art. 5.

Notre présent arrêté sera inséré au Mémorial du Grand-Duché pour être exécuté et observé par tous ceux que la chose concerne.

La Haye, le 21 juillet 1863.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Par le Prince:

Le Secrétaire,

G. D'OLIMART.

Le Directeur-général de l'intérieur et de la justice.

M. JONAS.