ARRÊTÉ ROYAL GRAND-DUCAL du 4 avril 1851, N° 311, relatif à l'exécution de la loi portant établissement d'un canton de justice de paix à Vianden.
Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.,.
Vu la loi du 4 avril 1851, N° 310, portant création d'un canton de justice de paix à Vianden;
Vu le rapport du procureur-général d'État près la Cour supérieure de justice, du 14 mars 1851, N° 385;
Sur la proposition de Notre Administrateur-général des affaires étrangères, de la justice et des cultes, Président du Gouvernement;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
La loi susvisée du 4 avril 1851, portant établissement d'un nouveau canton au chef-lieu de Vianden, entrera en vigueur le premier mai prochain.
Art. 2.
Toutes affaires pendantes lors de l'entrée en vigueur de la loi, seront terminées par le juge de paix qui en aura été saisi en vertu de l'ancienne circonscription.
Art. 3.
A l'avenir, le nombre des notaires du canton de Diekirch, sera réduit à quatre.
Le cinquième notaire de l'ancien canton de Diekirch, résidant actuellement déjà à Vianden, est assigné au canton de Vianden.
Art. 4.
A l'avenir, le nombre des huissiers d'arrondissement du canton de Diekirch, sera réduit à trois.
L'un des huissiers résidant actuellement à Diekirch, sera désigné pour la résidence et le canton de Vianden, de la manière réglée aux articles 17 et 19 de l'ordonnance Royale Grand-Ducale du 21 septembre 1841, organique du service des huissiers.
L'huissier ainsi désigné pour le canton de Vianden, exercera seul les attributions prévues par l'art. 35 de l'ordonnance susvisée du 21 septembre 1841, sauf le cas réglé par l'art. 36 de la même ordonnance.
Conformément à l'art. 3 de la loi du 4 avril 1851, les huissiers du canton de Diekirch pourront instrumenter en matière criminelle et correctionnelle, sans mandement exprès, dans le canton de Vianden.
Art. 5.
Notre Administrateur-général susdit est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial législatif et administratif du Grand-Duché de Luxembourg.
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La Haye, le 4 avril 1851. |
Pour le Roi Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché, HENRI, PRINCE DES PAYS-BAS. |
Le Secrétaire attaché au cabinet de S. M. le Roi Grand-Duc pour les affaires du Grand-Duché, G. D'OLIMART. |
L'Administrateur-général des affaires étrangères, de la justice et des cultes, président du Gouvernement, En son absence: L'Administrateur-général des affaires communales, ULVELING. |
Inséré au Mémorial législatif et administratif le 11 avril 1851 | Pour l'Administrateur-général des affaires étrangères, de la justice et des cultes, président du Gouvernement, absent, | L'Administrateur-général des affaires communales, | ULVELING. |