ARRÊTÉ ROYAL GRAND-DUCAL du 10 octobre 1846, n° 1871, concernant la répartition de la moitié des amendes recouvrées en matière de délits de chasse.
Nous GUILLAUME II, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.
Vu les articles 10 et 22 de la loi da 7 juillet 1845, sur la chasse;
Sur le rapport de Notre Conseil de Gouvernement du 25 septembre 1846, 2me Division, n° 1996 de 1846 I. G.;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
La moitié des amendes recouvrées en matière de délits de chasse, déduction faite des frais, formera un fonds spécial qui sera réparti, à titre de gratification, aux gardes champêtres ou forestiers et aux gendarmes, rédacteurs des procès-verbaux.
Art. 2.
Nous déterminerons annuellement les gratifications qui seront allouées sur le fonds dont mention à l'article précédent.
Art. 3.
Notre Gouverneur du Grand-Duché est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Expédition en sera adressée à la Chambre des comptes, pour information, et il sera en outre inséré au Mémorial législatif et administratif.
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Pour expédition conforme: Le Chancelier d'Etat, DE BLOCHAUSEN. Inséré au Mémorial législatif et administratif, le 26 octobre 1846.Le Secrétaire-général,JURION. |
La Haye, le 10 octobre 1846. (Signé) GUILLAUME. |