Arrêté ministériel du 6 octobre 2021 concernant la classification d’une zone publique en zone à accès réglementé dans le cadre de la construction d’une plate-forme de vidange et de récupération des produits de dégivrage à l’aéroport.

Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,

Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de règlementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre règlementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile ;

Vu le règlement grand-ducal du 24 février 2016 relatif aux conditions d’accès à l’aéroport de Luxembourg et aux contrôles de sûreté y applicables ;

Arrête :

Luxembourg, le 6 octobre 2021.

Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,

François Bausch