Arrêté ministériel du 6 octobre 2021 concernant la classification d’une zone publique en zone à accès réglementé dans le cadre de la construction d’une plate-forme de vidange et de récupération des produits de dégivrage à l’aéroport.
Le Ministre de la Mobilité
et des Travaux publics,
Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de règlementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre règlementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile ;
Vu le règlement grand-ducal du 24 février 2016 relatif aux conditions d’accès à l’aéroport de Luxembourg et aux contrôles de sûreté y applicables ;
Arrête :
Art. 1er.
À compter de la date du 18 novembre 2021, une surface située à l’aéroport de Luxembourg est classée du statut de zone publique en zone de sûreté à accès réglementé.
Les surfaces à classer sont représentées sur les plans joints en annexe.
Luxembourg, le 6 octobre 2021. Le Ministre de la Mobilité François Bausch |