Arrêté ministériel du 19 mars 2020 suspendant certains contrôles et délais en matière d’environnement.
La Ministre de l´Environnement,
du Climat et du Développement durable,
Vu l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution ;
Vu le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;
Vu la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ;
Vu la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles ;
Vu la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
Considérant que le virus Covid-19 est déclaré comme constituant une pandémie au sens de l’Organisation mondiale de la Santé ;
Considérant la suspension de bon nombre d’activités économiques ;
Considérant que certaines obligations de contrôle et de rapportage dans les autorisations individuelles ne peuvent être accomplies endéans les délais prévus dans les autorisations individuelles ;
Arrête :
Art. 1er.
Les délais pour introduire des rapports à l’attention de l’Administration de l’environnement en vertu des autorisations accordées sur base :
| 1. | de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ; |
| 2. | de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; |
| 3. | de la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles ; ou |
| 4. | de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ; |
sont suspendus jusqu’à la cessation de la situation d’urgence constaté par le Grand-duc le 18 mars 2020 sur base de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution et le cas échéant prorogé par la Chambre des députés.
| Luxembourg, le 19 mars 2020.
La Ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg |