Arrêté ministériel du 25 janvier 2017 fixant les conditions spécifiques de l’emprunt obligataire de 2 milliards d’euros à émettre le 1er février 2017.
Le Ministre des Finances,
Vu l’article 95(1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat ;
Vu l’article 3 du règlement grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’Etat ;
Vu l’article 46 de la loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et dépenses de l’Etat pour l’exercice 2016 autorisant le Ministre ayant le Trésor dans ses attributions à émettre des emprunts pour un montant global maximum de 1.500 millions d’euros au cours de l’année 2016 ainsi qu’au cours des années ultérieures ;
Vu l’article 52 de la loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et dépenses de l’Etat pour l’exercice 2017 autorisant le Ministre ayant le Trésor dans ses attributions à émettre des emprunts pour un montant global maximum de 1.000 millions d’euros au cours de l’année 2017 ainsi qu’au cours des années ultérieures ;
Arrête:
Art. 1er.
L’Etat émettra sous date-valeur du 1er février 2017 un emprunt obligataire pour un montant nominal de 2 milliards d’euros. La durée de l’emprunt sera de 10 ans. Le taux d’intérêt nominal sera de 0,625% l’an, payable annuellement le 1er février des années 2018 à 2027.
Art. 2.
La souscription à l’emprunt est ouverte aux investisseurs institutionnels le 25 janvier 2017. Le prix d’émission est fixé à 98,895%.
Art. 3.
La coupure des obligations à émettre en exécution de l’article 1er est fixée à 1.000 EUR. L’emprunt sera représenté par un titre global temporaire, échangeable contre un titre global permanent suivant et en conformité avec les termes du titre global temporaire, à déposer auprès de LuxCSD, société anonyme. L’agent payeur principal de cette émission sera BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, Luxembourg.
Art. 4.
Les titres seront remboursés au pair de leur valeur nominale à l’échéance finale, soit le 1er février 2027.
Art. 5.
Les banques suivantes sont désignées chefs de file pour cette émission : BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, BANK OF CHINA, BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, BGL BNP PARIBAS, DEUTSCHE BANK et SOCIETE GENERALE.
Art. 6.
Les chefs de file auront droit à une commission de 0,175% du montant nominal total de cette émission, soit 3.500.000 EUR.
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Luxembourg, le 25 janvier 2017. Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |