Arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les conditions spécifiques de l'emprunt obligataire de type Sukuk portant sur 200 millions d'euros à faire émettre le 7 octobre 2014 par l'intermédiaire de Luxembourg Treasury Securities S.A.
Le Ministre des Finances,
Vu l'article 95 (1) de la loi modifiée du 11 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat;
Vu l'article 3 du règlement grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités d'émission d'emprunts par l'Etat;
Vu l'article 40 de la loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et dépenses de l'Etat pour l'exercice 2014 autorisant le Ministre ayant le Trésor dans ses attributions à émettre, selon les besoins, en une ou plusieurs tranches, un emprunt ne dépassant pas le montant de 500 millions d'euros;
Vu la loi du 12 juillet 2014 portant autorisation d'aliénation de trois immeubles administratifs en vue de leur location et de leur rachat;
Arrête:
Art. 1er.
L'Etat fera émettre sous date-valeur du 7 octobre 2014, par l'intermédiaire de Luxembourg Treasury Securities SA, un emprunt obligataire de type Sukuk pour un montant nominal de 200 millions d'euros. La durée de l'emprunt sera de 5 ans. Le taux d'intérêt nominal sera de 0,436% l'an, payable annuellement le 7 octobre des années 2015 à 2019.
Art. 2.
L'emprunt a été souscrit le 30 septembre 2014 par des investisseurs institutionnels au prix d'émission de 100%.
Art. 3.
La coupure des obligations à émettre en exécution de l'article 1er est fixée à 1.000 EUR. L'emprunt sera représenté par un titre global temporaire, échangeable contre un titre global permanent suivant et en conformité avec les termes du titre global temporaire, à déposer auprès de LuxCSD, société anonyme. L'agent payeur principal de cette émission sera BNP Paribas Securities Services, Luxembourg Branch.
Art. 4.
Les obligations seront remboursées au pair de leur valeur nominale à l'échéance finale, soit le 7 octobre 2019.
Art. 5.
BNP PARIBAS et HSBC ont été désignées chefs de file, BIL et QInvest co-chefs de file pour cette émission.
Les chefs de file auront droit à une commission de 0,0775% du montant nominal total de cette émission, soit 155.000 EUR dont 5.000 EUR sont à rétrocéder aux co-chefs de file.
Art. 6.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 30 septembre 2014. |
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |