Arrêté ministériel du 8 janvier 2010 relatif à I'octroi d'avances temporaires de fonds.
Le Ministre des Finances,
Vu I'article 63 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur Ie Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat;
Vu I'article 3 (1) du règlement grand-ducal du 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités de I'octroi d'avances temporaires de fonds pour Ie paiement de dépenses de l'Etat;
Arrête:
Art. 1er.
L'octroi d'avances temporaires de fonds par la Trésorerie de l'Etat est autorisé pour tous les paiements:
| a) | en relation avec les frais résultant d'activités professionnelles pour compte de l'Etat en déplacement à I'étranger et les frais de voyage de service ou statutaires à I'étranger, y compris les frais de déménagement, encourus par les agents de l'Etat et par les personnes assimilées; |
| b) | en relation avec les frais de scolarité encourus par les agents de l'Etat en fonction à I'étranger et par les personnes assimilées; |
| c) | en relation avec les frais médicaux encourus par les agents de l'Etat en fonction à I'étranger et par les personnes assimilées; |
| d) | en relation avec les subventions aux comptables des administrations fiscales de l'Etat en cas d'insuffisance de leur encaisse. |
Art. 2.
La présente autorisation est valable pour I'exercice budgétaire 2010.
Art. 3.
Le service de la Trésorerie de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 8 janvier 2010. |
Le Ministre des Finances, Luc Frieden |