Arrêté ministériel du 1er août 2007 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de gaz naturel de la Ville de Luxembourg, pour la période se terminant le 31 décembre 2007.
Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,
Vu la directive 98/30/CE du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel;
Vu l'article 23 de la loi du 6 avril 2001 relative à l'organisation du marché du gaz naturel;
Vu l'avis de l'Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 7 juin 2007 relatif aux tarifs d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel de la Ville de Luxembourg pour l'année 2007.
Arrête:
Art. 1er.
Les tarifs pour l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel pour l'année 2007, fournis par la Ville de Luxembourg, sont approuvés et valables jusqu'au 31 décembre 2007.
Art. 2.
La Ville de Luxembourg devra fournir une proposition de tarifs d'utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l'exercice 2008 au plus tard le 31 octobre 2007. Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables audités au 31 décembre 2006.
Art. 3.
La Ville de Luxembourg rend publics et accessibles les tarifs approuvés par le présent arrêté.
Art. 4.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 1er août 2007. |
Pour le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, Nicolas Schmit Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration |