Arrêté ministériel du 28 juin 2007 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau électrique de la Ville d'Esch/Alzette pour l'année 2007.
Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,
Vu la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité;
Vu l'article 15 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité;
Vu la proposition de la Ville d'Esch/Alzette concernant les tarifs d'utilisation de son réseau électrique, documentée par le rapport «Kalkulation der Netznutzungsentgelte 2007 des Services Industriels de la Ville d'Esch/Alzette, auf Basis der Zahlen des Jahres 2005», établi par le bureau d'études «EWICON», Energy Wienands Consulting;
Vu l'avis de l'Institut Luxembourgeois de Régulation du 13 avril 2007 relatif aux tarifs d'utilisation du réseau de la Ville d'Esch/Alzette pour l'année 2007;
Arrête:
Art. 1er.
Les tarifs pour l'utilisation du réseau de la Ville d'Esch/Alzette, tels qu'ils figurent au tableau ci-après sont approuvés et valables jusqu'au 31 décembre 2007.
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Art. 2.
La Ville d'Esch/Alzette devra fournir une proposition de tarifs d'utilisation des réseaux et des services auxiliaires pour l'exercice 2008 au plus tard le 31 octobre 2007.
Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables audités au 31 décembre 2006.
Art. 3.
La Ville d'Esch/Alzette rend publics et accessibles les tarifs approuvés par le présent arrêté.
Art. 4.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 28 juin 2007. |
Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké |