Arrêté ministériel du 20 septembre 2006 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de gaz naturel de Sudgaz S.A. pour l'année 2006.
Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,
Vu la directive 98/30/CE du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel;
Vu l'article 23 de la loi du 6 avril 2001 relative à l'organisation du marché du gaz naturel;
Vu l'avis de l'Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 6 septembre 2006 relatif aux tarifs d'utilisation du réseau de gaz naturel de Sudgaz S.A. pour l'année 2006;
Arrête:
Art. 1er.
Les tarifs pour l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel pour l'année 2006, fournis par Sudgaz S.A., sont approuvés et valables jusqu'au 31 décembre 2006.
Art. 2.
Sudgaz S.A. devra fournir une proposition de tarifs d'utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l'exercice 2007 au plus tard le 31 octobre 2006. Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables audités au 31 décembre 2005.
Art. 3.
Sudgaz S.A. rend publics et accessibles les tarifs approuvés par le présent arrêté.
Art. 4.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 20 septembre 2006. |
Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké |