Arrêté ministériel du 24 février 2005 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de Luxgaz Distribution S.A., pour l'année 2005.
Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,
Vu la directive 98/30/CE du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel;
Vu l'article 23 de la loi du 6 avril 2001 relative à l'organisation du marché du gaz naturel;
Vu l'avis de l'Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 9 février 2005 relatif aux tarifs d'utilisation du réseau de Luxgaz Distribution S.A. pour l'année 2005;
Arrête:
Art. 1er.
Les tarifs pour l'utilisation des réseaux de distribution pour l'année 2005, fournis par Luxgaz Distribution S.A., sont approuvés et valables jusqu'au 31 décembre 2005.
Art. 2.
Luxgaz Distribution S.A. devra fournir une proposition de tarifs d'utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l'exercice 2006 au plus tard le 31 octobre 2005. Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables audités au 31 décembre 2004.
Art. 3.
Luxgaz Distribution S.A. rend publics et accessibles les tarifs approuvés par le présent arrêté.
Art. 4.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 24 février 2005. |
Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké |