Arrêté ministériel du 27 décembre 2004 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel de la Ville de Dudelange, pour l'année 2004.
Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,
Vu la directive 98/30/CE du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel;
Vu l'article 23 de la loi du 6 avril 2001 relative à l'organisation du marché du gaz naturel;
Vu l'avis de l'Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 9 décembre 2004 relatif aux tarifs d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel de la Ville de Dudelange pour l'année 2004;
Arrête:
Art. 1er.
Les tarifs pour l'utilisation des réseaux de distribution pour l'année 2004, fournis par la Ville de Dudelange, sont approuvés et valables jusqu'au 15 mars 2005.
Art. 2.
La Ville de Dudelange devra fournir une proposition de tarifs d'utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l'exercice 2005 au plus tard le 15 février 2005. Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables audités au 31 décembre 2003.
Art. 3.
La Ville de Dudelange rend publics et accessibles les tarifs approuvés par le présent arrêté.
Art. 4.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 27 décembre 2004. |
Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké |