Arrêté ministériel du 29 juillet 2004 portant fixation des tarifs maximaux d'utilisation du réseau de distribution d'électricité de la Ville de Diekirch pour l'année 2004.

Le Ministre de l'Economie,

Vu la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité;

Vu l'article 15, paragraphe 2, de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE;

Vu l'absence formelle de demande d'approbation des tarifs d'utilisation du réseau de distribution d'électricité de la Ville de Diekirch;

Vu l'avis de l'Institut Luxembourgeois de Régulation du 28 juillet 2004 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux de distribution d'énergie électrique des Villes de Diekirch et d'Ettelbruck;

Arrête:

Art. 1er.

A partir du 1er juillet 2004 et jusqu'à l'approbation de tarifs d'utilisation du réseau de distribution d'énergie électrique de la Ville de Diekirch, proposés en bonne et due forme, les tarifs maximaux suivants sont applicables:

Tarifs 2004

hTVA

Ville de Diekirch

< 3000 h

> 3000 h

Prime

Puissance

[ /kW/a]

Energie

[ct/kWh]

Puissance

[ /kW/a]

Energie

[ct/kWh]

20kV

19.61

2.94

67.01

1.36

400V

39.04

5.86

133.40

2.71

sans enregistrement de puissance

[ /mois]

Energie

[ct/kWh]

400V

2.00

6.70

Art. 2.

La Ville de Diekirch devra en outre fournir une proposition de tarifs d'utilisation des réseaux et des services auxiliaires pour l'exercice 2005 au plus tard le 30 septembre 2004.

Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables audités au 31 décembre 2003.

Art. 3.

La Ville de Diekirch rend publics et accessibles les tarifs approuvés par le présent arrêté.

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 29 juillet 2004

Le Ministre de l'Economie,

Henri Grethen