Arrêté ministériel du 7 novembre 2003 complétant l'arrêté ministériel modifié du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin No. 2 du casier judiciaire.
Le Ministre de la Justice,
Vu l'article 9 du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire;
Vu l'avis de Monsieur le Procureur Général d'Etat;
Arrête:
Art. 1er.
L'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1977 déterminant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant réclamer le bulletin No. 2 du casier judiciaire, tel qu'il a été modifié par la suite, est complété comme suit:
«22. au Ministère des Transports pour l'instruction des dossiers concernant la délivrance, le renouvellement, le retrait ou la restitution du brevet de différentes catégories du personnel affecté à des tâches de sécurité au service d'une entreprise ferroviaire;
23. au Ministère des Transports pour l'instruction des dossiers concernant la délivrance, le renouvellement, le retrait ou la restitution des licences ferroviaires.»
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 7 novembre 2003. |
Le Ministre de la Justice, Luc Frieden |