Arrêté ministériel du 2 juin 2003 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de SOTEG S.A., pour l'année 2003.

Le Ministre de l'Economie,

Vu la directive 98/30/CE du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel;

Vu l'article 23 de la loi du 6 avril 2001 relative à l'organisation du marché du gaz naturel;

Vu l'avis de l'Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 2 mai 2003 relatif aux tarifs d'utilisation du réseau de SOTEG S.A. pour l'année 2003;

Arrête:

Art. 1^er.

Les tarifs pour l'utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l'année 2003, fournis par SOTEG S.A., sont approuvés et valables jusqu'au 31 décembre 2003.

Art. 2.

SOTEG S.A. devra fournir une proposition de tarifs d'utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l'exercice 2004 au plus tard le 31 octobre 2003. Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables audités au 31 décembre 2002.

Art. 3.

SOTEG S.A. rend public et accessible les tarifs approuvés par le présent arrêté.

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 2 juin 2003.

Le Ministre de l'Economie,

Henri Grethen