Arrêté ministériel du 8 janvier 2003 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de CEGEDEL S.A. pour l'année 2003.
Le Ministre de l'Economie,
Vu la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité;
Vu l'article 15 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité;
Vu la proposition de CEGEDEL S.A. de maintenir pour l'année 2003 les tarifs appliqués en 2002;
Arrête:
Art. 1er.
Les tarifs pour l'utilisation des réseaux et services auxiliaires de CEGEDEL S.A., tels qu'ils ont été approuvés par l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001, sont approuvés et valables jusqu'au 31 décembre 2003.
Art. 2.
CEGEDEL S.A. devra fournir une proposition de tarifs d'utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l'exercice 2004 au plus tard le 31 mai 2003. Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables audités au 31 décembre 2002.
Art. 3.
CEGEDEL S.A. rend publics et accessibles les tarifs approuvés par le présent arrêté.
Art. 4.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 8 janvier 2003. |
Le Ministre de l'Economie, Henri Grethen |