Arrêté ministériel du 14 janvier 2002 déterminant les recettes non fiscales spécifiques dont le recouvrement est du ressort de la Trésorerie de l'Etat.
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Vu les articles 45 et 91 (1) de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat;
Vu la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002;
Arrête:
Art. 1er.
La Trésorerie de l'Etat est seule chargée du recouvrement des recettes non fiscales spécifiques imputables respectivement aux articles de recette du budget et aux fonds spéciaux suivants de l'Etat:
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Art. 2.
Pour tous les fonds spéciaux de l'Etat autres que ceux énumérés à l'article 1er, la Trésorerie de l'Etat est seule chargée des opérations de recette relatives aux dotations budgétaires de ces fonds.
Art. 3.
Le présent arrêté est applicable à l'exécution du budget de l'exercice 2002. Il sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 14 janvier 2002. |
Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden |