Arrêté ministériel du 21 décembre 2001 portant approbation des tarifs d'utilisation du réseau de CEGEDEL S.A. pour l'année 2002.

Vu la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité;

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu l'avis de l'Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 20 décembre 2001 relatif aux tarifs d'utilisation du réseau de CEGEDEL S.A. pour l'année 2002;

Arrête:

Art. 1^er.

Les tarifs pour l'utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l'année 2002, fournis par CEGEDEL S.A. et révisés une dernière fois le 10 décembre 2001, sont approuvés et valables jusqu'au 31 décembre 2002.

Art. 2.

CEGEDEL S.A. devra fournir une proposition de tarifs d'utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l'exercice 2003 au plus tard le 31 mai 2002. Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables audités au 31 décembre 2001.

Art. 3.

CEGEDEL S.A. rend publics et accessibles les tarifs approuvés par le présent arrêté.

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 21 décembre 2001.

Le Ministre de l'Economie,

Henri Grethen