Arrêté ministériel du 27 octobre 2000 fixant les indemnités revenant aux organismes privés effectuant des vérifications dans le cadre du règlement grand-ducal du 1^er décembre 1992 concernant le système de contrôle du mode de production biologique de produits agricoles ainsi que des indications se référant à ce mode de production et figurant sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Les organismes privés effectuant des vérifications des activités des producteurs relatives aux produits biologiques selon les dispositions du règlement grand-ducal du 1^er décembre 1992 concernant le système de contrôle du mode de production biologique de produits agricoles ainsi que des indications se référant à ce mode de production et figurant sur les produits agricoles et les denrées alimentaires bénéficient d'une indemnité.

L'indemnité allouée est basée chaque année sur les tarifs appliqués par les organismes de contrôle privés. Ces tarifs incluent les frais administratifs, les frais de route, les indemnités journalières pour les vérifications de routine, ainsi que les frais des contrôles supplémentaires par sondage.

L'indemnité ne pourra cependant pas dépasser le montant de cinquante mille francs par exploitation.

Tous les frais supplémentaires, notamment ceux engendrés par la constatation d'irrégularités ou d'infractions, sont à charge du producteur concerné.

Le règlement ministériel du 14 juillet 1993 fixant l'indemnité journalière et les frais de route revenant aux organismes privés effectuant des vérifications dans le cadre du règlement grand-ducal du 1^er décembre 1992 concernant le système de contrôle du mode de production biologique de produits agricoles ainsi que des indications se référant à ce mode de production et figurant sur les produits agricoles et les denrées alimentaires est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Memorial.