Arrêté ministériel du 2 août 1999 portant fixation de la part de l'Etat et de la part des communes dans les rémunérations du personnel enseignant des classes spéciales pour l'année 1997.
La Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,
Vu l'art. 5 de la loi du 24 décembre 1996 portant modification
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| II) | de la loi du 9 août 1921 portant révision des traitements des fonctionnaires et complétant la loi du 28 décembre 1920, portant allocation d'une indemnité de vie chère supplémentaire. |
Arrête:
Art. 1er.
Pour l'année 1997, les rémunérations du personnel enseignant des classes spéciales sont prises en charge par l'Etat et le secteur communal d'après les indications contenues aux colonnes 2 et 3 du tableau qui fait suite au pré- sent arrêté.
Art. 2.
Le présent arrêté, suivi du tableau susmentionnée, sera inséré au Mémorial.
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Luxembourg, le 2 août 1999. |
La Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle, Erna Hennicot-Schoepges |