Arrêté ministériel du 11 avril 1984 autorisant la Société Nationale de Crédit et d'Investissement à émettre un emprunt obligataire d'un montant maximum de soixante millions (60.000.000) d'ECUS destiné à être reprêté à la sidérurgie luxembourgeoise dans le cadre de la «Section spéciale».
Le Président du Gouvernement,
Ministre d'Etat,
Le Vice-Président du Gouvernement,
Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes,
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 12 et 13 de la loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement;
Vu le mandat spécial donné par le Gouvernement à la Société Nationale de Crédit et d'Investissement, le 17 février 1984, pour les opérations de restructuration financières des entreprises sidérurgiques luxembourgeoises;
Vu les délibérations du Gouvernement en Conseil en date du 6 avril 1984;
Considérant que cet emprunt rentre dans l'objet de la Société Nationale de Crédit et d'Investissement et que l'utilisation des fonds ainsi recueillis se fera dans le cadre du mandat spécial qui lui a été confié;
Arrêtent:
Art. 1er.
La Société Nationale de Crédit et d'investissement est autorisée à émettre sur le marché international des capitaux un emprunt obligataire d'un montant maximum de soixante millions (60.000.000) d'ECUS, à taux fixe, pour une durée maximale de dix ans.
Art. 2.
Le taux d'intérêt et les autres conditions de l'emprunt seront arrêtés avec le syndicat d'émissions par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement en fonction des conditions prévalant sur le marché international au moment de la conclusion du contrat.
Art. 3.
La garantie de l'Etat est acquise au profit des obligataires conformément à l'article 13 de la loi du 2 août 1977.
Art. 4.
La Société Nationale de Crédit et d'Investissement est mandatée pour reprêter les fonds recueillis au titre de cet emprunt aux entreprises sidérurgiques luxembourgeoises dans le cadre de sa «Section spéciale».
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Luxembourg, le 11 avril 1984. |
Le Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, Pierre Werner |
Le Vice-Président du Gouvernement, Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes, Colette Flesch |
Le Ministre des Finances, Jacques Santer |