Arrêté ministériel du 6 mars 1980 prorogeant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1977 portant désignation des entreprises sidérurgiques tombant sous l'application du régime de la préretraite.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Le Ministre de l'Economie et des Classes moyennes,

Le Ministre des Finances,

Vu la loi modifiée du 30 juin 1976 portant

1. création d'un fonds de chômage;
2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet et notamment son article 2;

Vu la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi et notamment ses articles 11 et 23;

Vu la loi du 5 mars 1980

1. prorogeant et adaptant la loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi;
2. prorogeant et adaptant la loi du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes;
3. prorogeant et adaptant la loi du 24 janvier 1979 complétant l'article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant
1. création d'un fonds de chômage;
2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet et complétant l'article 115 de la loi concernant l'impôt sur le revenu;

Vu le règlement grand-ducal du 5 mars 1980 portant réglementation de la préretraite facultative des salariés de la sidérurgie;

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 1977 portant désignation des entreprises sidérurgiques tombant sous l'application du régime de la préretraite;

Arrêtent:

Art. 1er.

Sont prorogées les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1977 portant désignation des entreprises sidérurgiques tombant sous l'application du régime de la préretraite.

Art. 2.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 1980 et sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 6 mars 1980.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jacques Santer

Le Ministre de l'Economie et des Classes moyennes,

p.d. Paul Helminger

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer