Arrêté ministériel du 29 juillet 1977 approuvant les modifications apportées au tarif des risques en matière d'assurance-accidents industrielle.
Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,
Vu l'article 147 du Code des assurances sociales;
Vu les délibérations de l'assemblée générale de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, du 21 décembre 1976 et du 22 juillet 1977;
Arrête:
Art. 1er.
La résolution de l'assemblée générale de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, prise à la date du 21 décembre 1976 et du 22 juillet 1977 et portant modification du tarif des risques est approuvés.
Art. 2.
La répartition des industries entre les différentes positions du tarif continuera à se faire conformément à l'instruction annexée à l'arrêté ministériel du 23 avril 1903 et modifiée par l'arrêté ministériel du 14 août 1934, tant que cette instruction ne sera pas abrogée.
Art. 3.
Seront perçues sur la base de ce tarif les cotisations à payer pour les exercices 1977 et suivants.
Art. 4.
Le présent arrêté ainsi que le tarif des risques seront publiés au Mémorial.
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Luxembourg, le 29 juillet 1977. |
Pr le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, le Secrétaire d'Etat, Maurice Thoss |