Arrêté ministériel du 7 février 1972 approuvant les modifications apportées au tarif des risques en matière d'assurance accidents industrielle.
Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,
Vu l'article 147 du code des assurances sociales;
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle, du 25 janvier 1972;
Arrête:
Art. 1er.
La résolution de l'assemblée générale de l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle, prise à la date du 25 janvier 1972 et portant modification du tarif des risques est approuvée.
Art. 2.
La répartition des industries entre les différentes positions du tarif continuera à sa faire conformément à l'instruction annexée à l'arrêté ministériel du 23 avril 1903 et modifiée par l'arrêté ministériel du 14 août 1934, tant que cette instruction ne sera pas abrogée.
Art. 3.
Seront perçues sur la base de ce tarif les cotisations à payer pour les exercices 1972 et suivants.
Art. 4.
Le présent arrêté ainsi que le tarif des risques seront publiés au Mémorial.
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Luxembourg, le 7 février 1972 |
Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Jean Dupong |