Arrêté ministériel du 6 mars 1967 approuvant les modifications apportées au tarif des risques en matière d'assurance-accidents industrielle.
Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines,
Vu l'article 147 du Code des assurances sociales;
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, du 27 février 1967;
Arrête:
Art. 1er.
La résolution de l'assemblée générale de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, prise à la date du 27 février 1967 et portant modification du ta-if des risques est approuvée.
Art. 2.
La répartition des industries entre les différentes positions du tarif continuera à se faire conformément à l'instruction annexée à l'arrêté ministériel du 23 avril 1903 et modifiée par l'arrêté ministériel du 14 août 1934, tant que cette instruction ne sera pas abrogée.
Art. 3.
Seront perçues sur la base de ce tarif les cotisations à payer pour les exercices 1967 et suivants.
Art. 4.
Le présent arrêté ainsi que le tarif des risques seront publiés au Mémorial.
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Luxembourg, le 6 mars 1967 |
Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines, Antoine Krier |