Arrêté ministériel du 7 décembre 1962 approuvant les modifications apportées au tarif des risques en matière d'assurance -accidents industrielle.
Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,
Vu l'article 147 du Code des assurances sociales;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 1961 approuvant les modifications apportées au tarif des risques en matière d'assurance-accidents industrielle;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, du 3 décembre 1962;
Arrête:
Art. 1er.
La résolution de l'assemblée générale extraordinaire de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, prise à la date du 3 décembre 1962 et portant modification du tarif des risques annexé à l'arrêté ministériel du 11 décembre 1961, est approuvée.
Art. 2.
La répartition des industries entre les différentes positions du tarif continuera à se faire conformément à l'instruction annexée à l'arrêté ministériel du 23 avril 1903 et modifiée par l'arrêté ministériel du 14 août 1934, tant que cette instruction ne sera pas abrogée.
Art. 3.
Les cotisations à payer pour les exercices 1963 et suivants seront perçues sur la base du tarif approuvé par l'arrêté ministériel du 11 décembre 1961 et modifié par le présent arrêté.
Art. 4.
Le présent arrêté ainsi que les modifications apportées au tarif des risques seront publiés au Mémorial.
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Luxembourg, le 7 décembre 1962. |
Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Emile Colling |