Arrêté ministériel du 8 septembre 1961 portant fixation des taux de cotisations à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.
Le Ministre de l'Intérieur,
Considérant que les ressources de la Caisse de prévoyance des employés communaux sont reconnues insuffisantes;
Vu l'art. 29 de la loi du 7 août 1912, modifiée par les lois des 28 octobre 1920 et 14 avril 1934 ainsi que par l'arrêté-loi du 3 juillet 1945;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête:
Art. 1er.
A partir du 1er janvier 1961, la contribution annuelle des communes, resp. des syndicats de communes, des hospices et des bureaux de bienfaisance est fixée à 15,95% du montant des traitements des titulaires intéressés; la contribution communale pour les sages-femmes est fixée à 11,55%.
A partir de la même date, le subside annuel de l'Etat est fixé à 11,55% des mêmes traitements; pour les sages-femmes le subside de l'Etat est fixé à 15,95%.
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 8 septembre 1961. |
Le Ministre de l'Intérieur, Pierre Grégoire. |