Arrêté ministériel du 24 mars 1960 concernant le remboursement à l'Etat des traitements avancés aux gardes forestiers pendant l'exercice 1959.
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 28 juillet 1954, portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés communaux, notamment les articles 21 et 38;
Vu l'article 11 de la loi du 7 avril 1909, portant réorganisation de l'administration forestière;
Considérant que les traitements des gardes forestiers, préposés de triages, avancés par le Trésor pour l'exercice 1959, s'élèvent à 7.839.584,- francs, et que cette somme, déduction faite de la part incombant à l'Etat du chef de la surveillance de ses domaines boisés, au montant de 774.472,- francs, est à répartir entre les communes et établissements publics, propriétaires de bois, dans la proportion du revenu cadastral pour une moitié et de leur étendue pour l'autre moitié;
Arrête:
Art. 1er.
Une somme de 7.839.584 - 774.472 = 7.065.112 (sept millions soixante-cinq mille cent douze) francs, sera remboursée au Trésor, suivant l'état de répartition ci-après, par les communes et établissements publics intéressés, avant le 30 avril 1960, entre les mains du receveur de l'Enregistrement du ressort.
Art. 2.
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
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Luxembourg, le 24 mars 1960. |
Le Ministre de l'Intérieur, Pierre Grégoire. |