Arrêté ministériel du 22 mars 1960 concernant les primes d'encavement accordées sur les combustibles minéraux solides à usage domestique.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Vu l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création de l'Office des Prix;
Vu l'arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 portant création d'un Office Commercial du Ravitaillement;
Considérant qu'il est d'un intérêt majeur pour les consommateurs de s'approvisionner en combustibles minéraux solides à usage domestique durant les mois d'été;
Arrête:
Art. 1er.
Afin de permettre aux consommateurs d'assurer leur approvisionnement en combustibles minéraux solides avant la période d'hiver, il sera alloué,à partir du 1er avril 1960, des primes d'enlèvement facilitant les encavements d'été.
Art. 2.
Ces primes seront accordées pour tous les combustibles minéraux solides à usage domestique, à l'exception des briquettes de lignite. Elles seront échelonnées de la façon suivante:
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Art. 3.
Les marchands de combustibles bonifieront à leurs clients-consommateurs les montants des primes ci-dessus au taux valable pour le mois pendant lequel la livraison au consommateur a lieu.
Ces primes seront créditées aux marchands par l'Office Commercial du Ravitaillement.
Art. 4.
Toutes les factures aux clients-consommateurs relatives à des ventes de produits bénéficiant de primes d'encavement, devront indiquer le mois de livraison au consommateur ainsi que le montant de la prime mise en déduction. Les marchands de combustibles tiendront un double de ces factures à la disposition des agents du Ministère des Affaires Economiques.
Art. 5.
Toute infraction aux présentes dispositions sera recherchée, poursuivie et punie conformément à l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, précité.
Art. 6.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 22 mars 1960. |
Le Ministre des Affaires Économiques, Paul Elvinger. |