Arrêté ministériel du 18 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d´entrée.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique et l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif;

Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière signée à Londres, le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947;

Vu la loi du 28 décembre 1959, portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg, et les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif signé à Bruxelles 25 juillet 1958, ainsi que du Protocole additionnel signé à Bruxelles, le 22 décembre 1958;

Vu l´arrêté ministériel belge du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d´entrée;

Arrête:

Luxembourg, le 18 février 1960.

Le Ministre des Finances, Pierre Werner.