Arrêté ministériel du 31 mars 1959, concernant le régime d'accise des huiles provenant de la distillation des goudrons de houille.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 4 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Économique entre le Grand-Duché et la Belgique et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922;

Vu la loi du 23 juillet 1947 portant approbation de la Convention douanière signée à Londres, le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947;

Vu l'arrêté royal belge du 24 mars 1959 concernant le régime d'accise des huiles provenant de la distillation des goudrons de houille;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête: