Arrêté ministériel du 12 mars 1958 concernant le remboursement à l'Etat des traitements avancés aux gardes forestiers pendant l'exercice 1957.
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 28 juillet 1954 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés communaux, notamment les articles 21 et 38;
Vu l'art. 11 de la loi du 7 avril 1909, portant réorganisation de l'administration forestière;
Considérant que les traitements des gardes forestiers, preposés de triage, avancés par le Trésor pour l'exercice 1957, s'élèvent à 7.606.024,- francs et que cette somme, déduction faite de la part incombant à l'Etat du chef de la surveillance de ses domaines boisés, au montant de 670.857,- francs, est à répartir entre les communes et établissements publics, propriétaires de bois, dans la proportion du revenu cadastral des bois pour une moitié et de leur étendue pour l'autre moitié;
Arrête:
Art. 1er.
Une somme de 7.606.024 - 670.857 = 6.935.167 francs (six millions neuf cent trente-cinq mille cent soixante-sept francs), sera remboursée au Trésor suivant l'état de répartition ci-après par les communes et établissements publics intéressés, avant le 30 avril 1958, entre les mains du receveur de l'Enregistrement du ressort.
Art. 2.
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
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Luxembourg, le 12 mars 1958. |
Le Ministre de l'Intérieur, Pierre Frieden. |