Arrêté ministériel du 29 juin 1957 concernant le paiement des subventions pour le bétail de boucherie.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 concernant le ravitaillement du pays;

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix;

Vu les crédits de la loi budgétaire pour le paiement des subventions structurelles;

Vu l'avis de l'Office des Prix du 29 janvier 1952 fixant les prix des porcs;

Vu l'avis de l'Office des Prix du 1er février 1952 fixant les prix du gros bétail de boucherie;

Revu l'arrêté ministériel du 29 janvier 1952 instituant un régime de subsides en faveur des éleveurs de pores;

Revu l'arrêté ministériel du 28 décembre 1955 modifiant le régime des subsides sur le gros bétail de boucherie;

Arrête:

Art. 1er.

Il est alloué aux producteurs de bétail de boucherie mis à la disposition du ravitaillement les subvention suivantes par kg de viande abattue:

a)

Gros bétail de boucherie.

Les subventions sont échelonnées suivant les classes de qualité constatées sur le bétail vivant par une commission oflicielle de classification;

Classe AA: 8,25 fr. le kg
» A: 8,25 fr. le kg
» B: 6,75 fr. le kg
» C: 1,25 fr. le kg
» D: 0,- fr. le kg
b)

Porcs:

2,50 fr. le kg

Art. 2.

a)

les subventions sont payées aux producteurs-vendeurs par l'intermédiaire du commissionnaire de bétail agréé ayant effectué la vente du bétail. Le Service des subsides près le Ministère des Affaires Economiques verse le montant de la subvention due au dit commissionnaire sur présentation du certificat de vente établi par celui-ci et dûment contrôlé par le Service cheptel et viandes du Ministère de l'Agriculture.

b)

Les certificats de vente doivent contenir les noms, prénoms et adresses du producteur et de l'acheteur, la date de la vente, le genre de l'animal et ses numéros d'identification, la classe de qualité reconnue, le prix net par kg abattu, le poids constaté et inscrit par le peseur officiel et la signature de ce dernier, le montant brut de la vente ainsi que le montant de la subvention. L'exactitude de toutes ces données doit être certifiée par le commissionnaire qui, à cet effet, apposera son nom et sa signature sur le certificat de vente.

Art. 3.

Le commissionnaire agréé doit, par paiement bancaire ou postal, verser directement au producteurvendeur du bétail le produit net de la vente et le montant de la subvention. En outre, il est tenu de remettre au producteur-vendeur un exemplaire du certificat de vente, dont question à l'article 2 b.

Art. 4.

Le commissionnaire agréée est tenu de remettre, pour la fin de chaque semaine, au Service Cheptel et Viandes, le relevé des paiements effectués aux producteurs-vendeurs au cours de la semaine précédente. Ce relevé est à établir sur les formulaires mis à la disposition des commissionnaires agréés par le dit service.

Art. 5.

Au cas où, à l'état abattu, un animal présente des défauts de qualité tels que la vente aux prix officiels correspondant à la classe de qualité constatée sur le bétail vivant n'est pas réalisable, il peut être procédé, sur demande du commissionnaire agissant en accord avec le producteur-vendeur, à une nouvelle classification officielle.

Le déclassement éventuel de l'animal entraîne la réduction de la subvention au niveau de celle correspondant à la nouvelle classe de qualité constatée, sans que, toutefois, cette dernière puisse être inférieure à 50% de la subvention correspondant à la classe de qualité constatée sur l'animal vivant.

Art. 6.

Toute fraude ou tentative de fraude sera recherchée, poursuivie et punie selon les dispositions de l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, ci-dessus cité, sans préjudice de toutes autres sanctions prévues par les lois pénales.

Art. 7.

L'arrêté ministériel du 29 janvier 1952 instituant un régime de subsides en faveur des éleveurs de porcs ainsi que l'arrêté ministériel du 28 décembre 1955 instituant un régime de subsides sur le gros bétail de boucherie sont abrogés.

Art. 8.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 29 juin 1957.

Pour le Ministres des Affaires Economiques,

Le Commissaire Général aux Affaires Economiques et du Tourisme,

Membre du Gouvernement,

Paul Wilwertz.