Arrêté ministériel du 4 juin 1957, pris en exécution de l'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage de fonds de commerce et autorisant la Société Anonyme BANQUE CENTRALE à Luxembourg, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.
Le Ministre des Finances et
Le Ministre des Affaires Economiques,
Vu la requête présentée par la Société Anonyme BANQUE CENTRALE, établie à Luxembourg, 26, avenue de la Liberté, par laquelle cet établissement demande à être agréé pour traiter au Grand-Duché de Luxembourg des opérations de gage sur fonds de commerce;
Vu l'article 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtent:
Art. 1er.
La Société Anonyme BANQUE CENT RALE, établie à Luxembourg, est autorisée, jusqu'à disposition contraire, à se faire consentir des g?ges sur fonds de commerce sous les conditions et restrictions mentionnées à l'article 2.
Art. 2.
a)
Le taux d'intérêt des opérations ne pourra dépasser 6%, l'an. La commission éventuelle qui ne peut en aucun cas être renouvelée, ne peut être supérieure à ½%.
b)
Il est interdit d'aggraver la situation du débiteur par l'insertion d'une clause pénale dans le contrat de prêt pour le cas de retard du remboursement du capital ou du paiement des intérêts.Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 4 juin 1957. |
Le Ministre des Finances, Pierre Werner. |
Le Ministre des Affaires Economiques, Michel Rasquin. |