Arrêté ministériel du 14 septembre 1956 portant nouvelle fixation de l'indemnité concernant la régularisation et le collationnement des copies des registres cadastraux se trouvant aux bureaux de l'Enregistrement et des Communes.

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 1937 portant fixation de l'indemnité concernant la régularisation et le collationnement des copies des registres cadastraux se trouvant aux bureaux de l'Enregistrement et des Communes, modifié par les arrêtés ministériels des 30 janvier 1946, 8 août 1951 et 3 octobre 1951;

Arrête:

Art. 1er.

L'indemnité par 100 parcelles pour la régularisation des copies des registres cadastraux déposées dans les Communes est fixée à 95,- fr. et pour celles déposées dans les bureaux de l'Enregistrement à 80,- fr.

L'indemnité par 100 parcelles pour le collationnement des mutations dans les mêmes registres est fixée pour les copies des Communes à 45,- fr. et pour celles de l'Enregistrement à 35, fr.

L'indemnité par 100 parcelles pour la régularisation du tableau indicatif supplémentaire est fixée à 60 fr. pour les inscriptions et à 25,- fr. pour le collationnement.

Art. 2.

Les Communes rembourseront à la Caisse de l'Etat les frais occasionnés par la mise à jour de leurs registres.

Art. 3.

Le présent arrêté qui sera publié au Mémorial entrera en vigueur le 1er octobre 1956.

Luxembourg, le 14 septembre 1956.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.