Arrêté ministériel du 16 août 1955 ayant pour objet la fixation des jetons de présence et le remboursement des frais de déplacement des membres de la Commission supérieure des maladies professionnelles.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Vu l'arrêté grand-ducal du 30 juillet 1928, concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux maladies professionnelles, notamment en son article 7 relatif à l'institution d'une Commission supérieure des maladies professionnelles;

Vu l'article 4 de l'arrêté ministériel du 9 novembre 1928 réglant l'organisation de cette Commission;

Vu les arrêtés ministériels des 7 avril et 14 juin 1930, pris en exécution de la disposition qui précède;

Arrête:

Art. 1er.

Les jetons de présence des membres et du secrétaire de la Commission supérieure des maladies professionnelles sont fixés à 250,- francs.

Art. 2.

Les dispositions concernant les déplacements des fonctionnaires classés au groupe B du tableau afférent, sont applicables aux déplacements des intéressés.

Art. 3.

Les arrêtés des 7 avril et 14 juin 1930 pris en la matière sont abrogés.

Art. 4.

Le présent arrêté qui sera applicable à partir du 1er juin 1955, sera expédié à Monsieur le Président de la Commission qui en donnera connaissance aux intéressés. Pareille expédition sera adressée à la Chambre des Comptes pour information.

Luxembourg, le 16 août 1955.

Pr. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Le Ministre de la Justice,

Victor Bodson.