Arrêté ministériel du 3 janvier 1955 réglant les conditions d'émission d'un emprunt de 400.000.000, - francs autorisé par les lois des 8 et 20 juillet 1950.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 4 de la loi du 8 juillet 1950 ayant pour objet le parachèvement des distributions d'eau du pays, autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt de 100.000.000,- francs;

Vu l'article 3 de la loi du 20 juillet 1950 concernant l'automatisation intégrale du réseau téléphonique du pays, autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt de 300.000.000,- francs;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

En exécution des lois précitées des 8 et 20 juillet 1950, l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg émettra des obligations au porteur d'un montant nominal de 400.000.000,- francs.

Ces obligations seront émises en coupures de 1.000, 5.000, 10.000, 50.000, 100.000, 500.000, et 1.000.000 francs et porteront intérêt à partir du 15 janvier 1955 au taux de 4% l'an; elles seront munies de coupons annuels payables au porteur le 15 janvier de chaque année.

Le premier payement d'intérêts se fera le 15 janvier 1956.

Les titres sont signés par le Ministre des Finances et contresignés par le chef de service de la Trésorerie de l'Etat. Ils seront visés pour contrôle par la Chambre des Comptes. Les signatures pourront être apposées par griffe ou par imprimé.

Les titres porteront un numéro d'ordre et seront munis du timbre du Gouvernement.

Art. 2.

Les titres à émettre en exécution de l'article 1er ainsi que les feuilles de coupons seront exempts de la formalité du timbre et de l'enregistrement.

Art. 3.

Les titres seront remboursables au plus tard le 15 janvier 1995; ce remboursement se fera, soit par tirage annuel au sort, soit par rachat à l'amiable sur le marché libre.

Le Gouvernement s'interdit toute conversion (remboursement anticipé ou réduction du taux d'intérêt) dans les dix premières années, c'est-à-dire avant le 15 janvier 1965.

Les obligations de 1.000 francs seront remboursées à 1.050 francs; celles de 5.000 francs à 5.250 francs; celles de 10.000 francs à 10.500 francs; celles de 50.000 francs à 52.500 francs; celles de 100.000 francs à 105.000 francs; celles de 500.000 francs à 525.000 francs et celles de 1.000.000 francs à 1.050.000 francs.

A partir de 1956 une annuité de 20.622.177 francs sera consentie au paiement des intérêts et à l'amortissement de l'emprunt.

Le Ministre des Finances désignera, s'il y a lieu, deux commissaires qui procéderont dans le courant du mois de novembre au tirage au sort des obligations appelées au remboursement pour le 15 janvier de l'année suivante. Les numéros des obligations sorties au tirage seront publiés au Mémorial.

Le rachat à l'amiable se fera par les soins de l'organe à désigner par le Ministre des Finances.

Art. 4.

Le paiement des coupons échus ainsi que le remboursement des titres se feront sans frais à la Caisse Générale de l'Etat.

Art. 5.

Tous les paiements s'effectueront dans le Grand-Duché en espèces ayant cours dans les caisses publiques de l'Etat.

Art. 6.

Le service des intérêts cessera à partir du jour où l'obligation est devenue remboursable et celle-ci sera rendue avec tous les coupons d'intérêts non échus. Les coupons à une échéance postérieure qui manqueraient au titre lors de son remboursement ainsi que ceux indûment touchés après que le titre aura été appelé au remboursement et que la liste des numéros des obligations sorties au tirage aura été publiée conformément à l'article 3 ci-dessus, seront déduits du capital de l'obligation.

Art. 7.

Les obligations de cet emprunt pourront être constituées en certificats nominatifs par application des dispositions des arrêtés Royaux Grand- Ducaux des 5 juillet 1864, 27 août 1867 et 8 août 1883 sur l'émission de certificats nominatifs.

Art. 8.

Le Ministre des Finances fera les diligences nécessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt à la cote officielle de la bourse de Luxembourg.

Art. 9.

Le prix d'émission est fixé à 99,50% de la valeur nominale. La souscription publique sera ouverte le 5 janvier 1955. Elle sera clôturée le 15 janvier 1955. Les souscriptions seront reçues à la Caisse Générale de l'Etat, soit directement, soit par l'intermédiaire des établissements financiers agréés par le Ministre des Finances.

Le Ministre des Finances se réserve le droit de réduire le montant des souscriptions.

Les obligations de l'emprunt pourront être cédées ferme ou données en option.

Art. 10.

Le prix d'émission des obligations est payable en espèces.

Les obligations seront délivrées au plus tard le 15 mars 1955 sur production d'une quittance de souscription provisoire délivrée au souscripteur.

Art. 11.

Le prix d'émission des obligations est payable intégralement au plus tard à la clôture de la souscription.

Sur requête à adresser par écrit au Ministre des Finances, celui-ci pourra accorder un délai pour le paiement des titres souscrits. Ce délai ne dépassera pas les 6 mois.

Au cas où la souscription est réglée après le 15 janvier, le prix de souscription est augmenté des intérêts courus jusqu'au jour du règlement.

Art. 12.

Il pourra être alloué aux établissements agréés une commission de placement, dont le Ministre des Finances fixera le taux.

Art. 13.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 3 janvier 1955.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.