Arrêté ministériel du 26 octobre 1954 portant dissolution de la caisse de maladie d'entreprise de la S. A. IDEAL, Tannerie de Wiltz à Wiltz.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Vu les articles 28, 33, 34 al. 2, 36 et 37 du Code des Assurances sociales;

Vu les communications de la S.A. IDEAL, Tannelie de Wiltz, établie à Wiltz, en date du 13 septembre 1954, la communication de l'Inspection des Institutions sociales en date du 23 octobre 1954, la décision du comité directeur de la Caisse régionale de maladie de Diekirch en date du 18 septembre 1954, concernant les propositions plus amplement articulées dans les communications de la S.A. IDEAL ci-dessus visée;

Le comité directeur de la caisse de maladie d'entreprise en cause entendu;

Considérant que les conditions prescrites par l'article 28 al. 3 du Code des Assurances sociales en son numéro 1 sont venues à défaillir ainsi qu'il résulte des susdites communications de la S.A. IDEAL et de l'enquête de l'Inspection des Institutions sociales, et que cette situation n'est pas à considérer comme purement passagère;

Arrête:

Art. 1er.

La Caisse de maladie d'entreprise de la S.A. IDEAL, Tannerie de Wiltz, établie à Wiltz, est dissoute avec effet au 31 décembre 1954.

Art. 2.

La caisse dissoute subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu'au 31 mars 1955.

La liquidation se fera sous la responsabilité de l'entreprise par les soins du gérant en fonctions. Elle ne comprendra pas le service des prestations qui sera effectué par la Caisse régionale de Diekirch à partir du 1er janvier 1955.

Art. 3.

Le reliquat patrimonial de la caisse dissoute est attribué à la Caisse régionale de maladie de Diekirch qui recevra la reddition des comptes dès l'expiration du délai de liquidation ci-dessus.

La reddition des comptes et la remise des fonds et titres, des pièces comptables et des archives se fera sous la surveillance de l'Inspection des Institutions sociales qui en dressera procès-verbal.

Art. 4.

La décision du comité directeur de la Caisse de maladie régionale de Diekirch concernant le réengagement du gérant de la caisse dissoute est approuvée.

Art. 5.

Une expédition du présent arrêté qui sera publié au Mémorial sera adressée à Monsieur l'Inspecteur en chef à l'Inspection des Institutions sociales, à la S.A. IDEAL, Tannerie de Wiltz, établie à Wiltz, et à la Caisse régionale de maladie de Diekirch.

Luxembourg, le 26 octobre 1954.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Blever.