Arrêté ministériel du 26 octobre 1954 concernant la compétence du bureau de recette des contributions à Luxembourg V.
Le Ministre des Finances,
Vu l'article 4, alinéa 6 de la loi du 25 mai 1949 concernant la réorganisation de l'Administration des Contributions et des Accises;
Vu le titre III de l'arrêté grand-ducal du 20 juillet 1949 concernant l'organisation des services de contrôle et de recette de l'Administration des Contributions et Accises, tel que cet arrêté a été modifié par l'arrêté grand-ducal du 2 août 1954;
Arrête:
Art. 1er.
Le bureau de recette des contributions Luxembourg V est compétent à partir du 1er janvier 1955 pour la fixation et la perception de la taxe sur les véhicules-automoteurs due par les détenteurs ou usagers d'un véhicule-automoteur habitant le canton de Luxembourg et la commune de Lorentzweiler du canton de Mersch.
A partir de la même date le bureau de recette des contributions Luxembourg V est compétent pour la perception et le recouvrement des impôts directs généralement quelconques dus par la société anonyme ARBED pour les exercices 1955 et postérieurs.
Art. 2.
A partir du 1er janvier 1955 les bureaux de recette des Contributions Luxembourg I, Luxembourg II, Luxembourg III et Luxembourg IV sont déchargés de la fixation et de la perception des taxes sur les véhicules-automoteurs. A partir de la même date le bureau de recette des contributions LuxembouigII est déchargé de la perception et du recouvrement des impôts directs, généralement quelconques dus par la société anonyme ARBED pour les exercices 1955 et postérieurs.
Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Le Ministre des Finances, Pierre Werner. |