Arrêté ministériel du 6 janvier 1953, déterminant pour l'année 1953, les taux fixés par les lois des 19 juillet 1895 et 7 juin 1937 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements et le louage de service des employés privés.

Les taux prévus par la loi du 19 juillet 1895, concernant la cessibilité et la saisissabilité des salaires des ouvriers et traitements des petits employés ainsi que par l'art. 14 de la loi du 7 juin 1937 sur le contrat de louage des employés privés sont déterminés pour l'année 1953 comme suit:

pour les salaires des ouvriers et gens de service à 250 francs par jour;

pour les appointements attribués aux employés ou commis des sociétés civiles ou commerciales, des marchands et autres particuliers ou des administrations publiques, auxquels ne s'appliquent pas les dispositions de la loi du 21 ventôse an IX, à 62.500 francs par an;

pour les appointements attribués aux employés privés à 62.500 resp. 125.000 francs.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.