Arrêté ministériel du 20 février 1952 concernant les statuts de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Vu la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés, et plus particulièrement l'art. 16 de cette loi;

Vu les articles 47, 48 et 49 de la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des assurances sociales;

Vu les délibérations de la délégation de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics sur le projet de statuts soumis à leur avis;

Arrête:

Article unique.

Les statuts de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics sont arrêtés définitivement et seront publiés avec le présent arrêté au Mémorial.

Luxembourg, le 20 février 1952.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.