Arrêté ministériel du 14 février 1952 concernant l'évaluation des rémunérations en nature des travailleurs agricoles.
Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances sociales et l'article 24 de l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1926 concernant le règlement général d'exécution sur l'assurance accidents obligatoire;
Vu l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, notamment les art. 1 et 2;
Revu les arrêtés du 21 décembre 1950 et du 17 décembre 1951 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point de vue de l'application de la loi du 17 décembre 1925 sur les assurances sociales et en matière de retenue d'impôt sur les salaires;
Arrêtent:
Art. 1er.
Jusqu'à disposition ultérieure l'appli- cation de l'arrêté du 17 décembre 1951 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point de vue de l'application de la loi du 17 décembre 1925 sur les assurances sociales et en matière de retenue d'impôt sur les salaires est suspendue, en ce qui concerne les salariés agricoles; les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1950 ayant le même objet, continueront de leur être appliquées.
Art. 2.
Le présent arrêté aura effet au 1er janvier 1952. Il sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 14 février 1952. |
Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. |
Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Nicolas Biever. |