Arrêté ministériel du 31 décembre 1951, pris en exécution de l'alinéa 11 de l'article 37 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pensions des employés privés.

Pour l'application de l'alinéa 11 de l'article 37 de la loi du 29 août 1951, les appointements de la période antérieure au 1^er novembre 1945, seront portés au nombre-indice 100 suivant les règles ci-après:

Les appointements de la période du 1^er juin 1931 au 30 septembre 1940 sont multipliés par 2,8.

Les appointements correspondant aux classes de salaire de la période du 1^er octobre 1940 au 30 juin 1942 sont portés en compte

dans la classe A pour 1.000 fr. par mois » B » 2.000 fr. » » C » 4.000 fr. » » D » 6.000 fr. » » E » 8.000 fr. » » F » 10.000 fr. » » G » 12.000 fr. »

Les appointements de la période du 1^er juillet 1942 au 31 décembre 1944 sont multipliés par 2, ceux du 1^er janvier au 31 octobre 1945, par 1,5.

Dans aucun cas la moyenne des appointements des cinq années d'assurance les plus favorables portée au nombre-indice 100, ne peut être inférieure à 18.000 fr.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1^er janvier 1952.