Arrêté ministériel du 27 septembre 1951 fixant les rétributions pour prestations fournies par la douane.
Le Ministre des Finances,
Vu l'article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique;
Vu l'arrêté ministériel belge du 14 septembre 1951 fixant les rétributions pour prestations spéciales fournies par la douane;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête:
Article unique.
L'arrêté ministériel belge précité du 14 septembre 1951 sera publié au Mémorial pour être exécuté dans le Grand-Duché.
|
Luxembourg, le 27 septembre 1951. |
Pour le Ministre des Finances, Le Ministre de l'Education Nationale, Pierre Frieden. |