Arrêté ministériel du 8 août 1951 portant nouvelle fixation de l'indemnité concernant la régularisation et le collationnement des copies des registres cadastraux se trouvant dans les communes.
Le Ministre des Finances,
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 1937;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 1946;
Arrête:
Art. 1er.
L'indemnité par 100 parcelles pour la régularisation des copies des registres cadastraux déposées dans les Communes est fixée à 80,- francs.
L'indemnité par 100 parcelles pour la collationnement des mutations dans les mêmes registres est fixée pour les copies des Communes à 35,- francs.
Art. 2.
Les Communes rembourseront à la Caisse de l'Etat les frais occasionnés par la mise à jour de leurs registres.
Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 8 août 1951. |
Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. |