Arrêté ministériel du 14 avril 1951 relatif à la publication de l'arrêté ministériel belge du 28 mars 1951 modifiant le règlement annexé à l'arrêté ministériel belge du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et remplacant le tableau annexé à l'arrêté ministériel belge du 31 décembre 1947 relatif au régime fiscal du tabac.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 4 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu la loi du 23 juillet 1947 portant approbation de la Convention douanière, signée à Londres le 5 septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas ainsi que du Protocole de cette Convention dressé à La Haye le 14 mars 1947;

Vu l'arrêté ministériel belge du 28 mars 1951 modifiant le règlement annexé à l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et remplaçant le tableau annexé à l'arrêté ministériel du 31 décembre 1947 relatif au régime fiscal du tabac;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête: